Modalités et conditions de vente d’Canroof (pour le Canada)
Les présentes modalités et conditions de vente lient la Canroof Corporation Inc. et chacun des membres de son groupe (« CRC ») qui vendent des produits au Canada ainsi que leur client (« acheteur ») dans le cadre de la vente de produits par CRC et de l’achat de produits auprès de CRC au Canada (les « produits »). En prenant livraison des produits de CRC, l’acheteur s’engage à respecter les présentes modalités et conditions de vente.
- PRIORITÉ DONNÉE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS : Les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute entente, proposition ou discussion antérieure, qui a eu lieu entre les parties à l’égard de l’achat et de la vente des produits. En cas de différences ou contradictions entre les présentes modalités et conditions de vente et les dispositions du bon de commande de l’acheteur ou de tout autre document remis à n’importe quel moment à CRC par l’acheteur ou pour son compte, ou en cas d’ajouts apportés par rapport aux présentes modalités et conditions, que ce soit avant ou après la date des présentes, les différences, contradictions et ajouts sont réputés constituer une modification importante et non une répudiation des présentes modalités et conditions, et par conséquent ces modifications sont, par les présentes, formellement rejetées par CRC. Il est présumé que l’acheteur accepte les présentes modalités et conditions de vente telles qu’elles sont, dans leur version intégrale, sans ajouts, différences ni contradictions. À moins d’avis contraire, les présentes modalités et conditions de vente demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable.À moins que les présentes modalités et conditions de vente ne stipulent expressément le contraire, seuls les dirigeants de CRC possèdent l’autorité légale de modifier une quelconque disposition des présentes modalités et conditions de vente ou des garanties de CRC. À moins qu’une entente écrite n’ait été signée par un dirigeant de CRC autorisé, aucune modification apportée aux présentes modalités et conditions de vente ou aux garanties n’est valide ni n’engage aucune obligation de la part de CRC. Un employé de CRC qui n’est pas un dirigeant de CRC autorisé n’a aucun pouvoir, réel, apparent ou implicite, d’engager des obligations légales au nom de CRC, de quelque manière que ce soit.
- PRIX : À moins qu’un dirigeant de CRC autorisé ou qu’un de ses directeurs de vente ne l’ait par ailleurs stipulé par écrit, tous les prix demeurent tels que mentionnés à la liste de prix (« liste de prix ») publiée à l’occasion par CRC, selon la région ou un autre critère, laquelle est sujette à changement sans préavis à l’acheteur. En cas de changement apporté à la liste de prix, toutes les commandes en attente d’expédition sont facturées au prix en vigueur au moment de leur expédition. Les prix ne comprennent ni les taxes ni les droits de douane, les droits applicables, les frais de transport et d’assurance ni les taxes courantes ou futures et ni les droits gouvernementaux (y compris, sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services fédérale, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée) en vigueur au moment de la vente, de la livraison, de l’expédition, de l’entreposage ou de l’utilisation des produits que CRC doit payer ou percevoir et ces montants doivent être portés au compte de l’acheteur, ajoutés au prix et ne faire l’objet d’aucune réduction.
- MODALITÉS DE PAIEMENT : À moins d’avoir été autrement stipulées par écrit par un dirigeant de CRC autorisé ou un de ses directeurs de vente, les modalités de paiement sont celles établies à la liste de prix. L’acheteur est responsable de toutes dépenses relatives à la perception de montants en souffrance, y compris les frais et honoraires juridiques, le cas échéant. CRC a le droit de compenser tout montant que l’acheteur lui doit à même tout montant que CRC doit à l’acheteur. Si CRC décide, en tout temps et à son appréciation entière et exclusive, qu’elle ne désire plus vendre ses produits à l’acheteur soit parce qu’elle décide, à son appréciation exclusive, que la solvabilité de l’acheteur ou celle des personnes ou entités qui lui procurent un soutien au crédit semble compromise ou que CRC a une raison quelconque de douter du caractère exécutoire ou suffisant d’une entente ou d’un acte ou document appuyant la capacité de l’acheteur à s’acquitter de ses obligations envers CRC, CRC a le droit, parmi les autres droits que lui confèrent la loi, de déclarer exigibles et payables immédiatement la dette ainsi que tous autres montants que l’acheteur doit à CRC, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, et CRC peut suspendre ou même annuler toute production, expédition et livraison ultérieure destinée à l’acheteur à l’égard de produits commandés, que ce soit aux termes des présentes modalités et conditions de vente ou autrement, jusqu’à ce que CRC juge, à son appréciation exclusive, qu’elle désire vendre de nouveau des produits à l’acheteur et que des ententes en matière de solvabilité ont été prises à la satisfaction de CRC selon son appréciation exclusive. Si l’acheteur désire acheter à crédit chez CRC, ou si CRC consent à accorder un tel crédit à l’acheteur, ou si CRC exige une assurance d’exécution de paiement de l’acheteur, l’acheteur doit fournir les données financières que CRC exige.
- TERRITOIRE : L’acheteur s’engage à limiter sa vente et sa distribution des produits aux clients situés au Canada (ci-après le « territoire »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’acheteur doit, dans les plus brefs délais, faire part à CRC de toute demande de renseignements provenant d’une source provenant de l’extérieur du territoire, et l’acheteur ne doit en aucun cas (i) promouvoir, commercialiser ou solliciter la vente des produits à l’extérieur du territoire, (ii) vendre directement ou indirectement les produits à des personnes situées à l’extérieur du territoire, ou (iii) vendre directement ou indirectement les produits à une personne sur le territoire si l’acheteur sait ou aurait dû savoir que cette personne peut commercialiser et / ou revendre directement ou indirectement lesdits produits à l’extérieur du territoire.
(b) L’acheteur doit également déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les produits vendus à ses clients seront commercialisés et revendus uniquement dans le territoire. Ces étapes doivent inclure, notamment, mais sans se limiter à ce qui suit : (i) exiger de ses clients un engagement contractuel à ce que les produits ne soient pas commercialisés ou revendus à l’extérieur du territoire, et (ii) si l’acheteur prend connaissance du fait qu’une personne se trouvant à l’intérieur du territoire ait commercialisé ou revendu les produits en dehors du territoire, ou prévoit ou a l’intention de le faire, en aviser immédiatement CRC (en incluant avec ledit avis toutes les informations connues à cet effet) et cesser immédiatement de fournir des produits à cette personne.
(c) Dans l’éventualité que l’acheteur ne respecte pas la présente disposition des présentes modalités et conditions de vente, l’acheteur sera considéré comme ayant violé substantiellement ces dernières et, en sus de tous les autres recours prévus par la loi, l’équité ou dans les présentes, CRC aura à sa seule discrétion, le droit (i) de résilier immédiatement, et ce sans préavis, les présentes et tous les droits accordés à l’acheteur s’y afférent, (ii) d’éliminer ou de réduire les remises à l’acheteur pour son achat de produits, (iii) de réclamer et de recevoir de l’acheteur une indemnité à hauteur des dommages subis par CRC en raison de la violation de la présente disposition par l’acheteur, et (iv) d’intenter tout recours de nature injonctive en vue d’empêcher la livraison de produits sans le dépôt d’une caution ou d’un autre moyen similaire en vue d’assurer le respect d’obligations. Par les présentes, l’acheteur renonce expressément au droit de réclamer une garantie, un cautionnement ou un engagement en tant que condition pour que CRC obtienne une injonction.
(d) Dans l’éventualité que l’acheteur vend des produits directement ou indirectement à l’extérieur du territoire, et ce en violation des présentes, toute garantie CRC applicable à ces produits sera réputée nulle, conformément à la garantie limitée des bardeaux d’asphalte CRC, et l’acheteur sera responsable de toutes réclamations qui en découlent. - EXPÉDITION, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : CRC se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule appréciation, toute commande de produits reçue. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne peuvent être garanties. Aucun retard dans la livraison ne donne à l’acheteur le droit d’exiger un débit compensatoire ou de déposer une réclamation à l’égard de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires ou consécutifs, quels qu’ils soient. Le titre de propriété et le risque de perte sont transmis de CRC à l’acheteur dès que les produits sont chargés à bord du premier transporteur à l’installation de CRC; à partir de ce moment, l’acheteur doit présenter au transporteur toutes réclamations à l’égard de pertes ou de dommages, y compris lorsque les produits sont en transit. L’acheteur doit acquitter les frais d’expédition, à moins qu’ils aient été payés d’avance, et décharger la marchandise sans délai. Toutes augmentations des frais d’expédition, qu’ils aient été payés d’avance ou non, ainsi que les droits de surestarie doivent être acquittés par l’acheteur. Les restrictions, rabais et frais supplémentaires à la livraison sont précisés à la liste de prix.
- JUSTIFICATION D’INEXÉCUTION : En vertu des présentes ou autrement, CRC sera excusée d’exécution si l’exécution est évitée ou retardée à cause d’une calamité naturelle, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’un incendie, d’un conflit de travail (incluant une grève, un lockout et une pénurie de main-d’œuvre), d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement d’ordinateurs ou de systèmes de télécommunication, de la destruction ou perte de dossiers électroniques, d’une indisponibilité de matériaux ou de composants, d’une indisponibilité ou de délais dans les transports, d’une capacité de production insuffisante, d’une indisponibilité ou d’une pénurie de produits pétroliers, d’une explosion, d’un accident, d’une conformité aux requêtes gouvernementales, de lois, de règlements, d’ordres ou d’actions, ou d’autres circonstances ou causes hors du contrôle raisonnable de CRC. Sans limiter la généralité de ce qui précède, CRC sera excusée pour tout délai ou inexécution en raison de menaces d’épidémie ou de pandémie ainsi qu’en raison de directives et d’avis à cet égard émanant de l’Organisation mondiale de la Santé, des Centers for Disease Control and Prevention, de l’Agence de la santé publique du Canada ou de toute autorité compétente de santé gouvernementale ou locale, en vertu desquels CRC décide de suspendre ses activités, en tout ou en partie, pour préserver la santé de ses employés, des entrepreneurs ou de l’ensemble de la collectivité. Dans de telles circonstances, CRC peut, sans engager sa responsabilité, répartir et distribuer ses produits parmi ses clients au prorata, y compris l’exclusion de certains clients comme l’acheteur, que CRC, à son entière discrétion, détermine.
- SÛRETÉ : Si la vente de marchandises se fait dans une province autre que le Québec, CRC se réserve, et l’acheteur lui concède, une sûreté en garantie du prix d’achat grevant tous les produits vendus, ainsi que les comptes débiteurs en espèces ou les espèces provenant de la revente de ces marchandises pour garantir le paiement complet et l’exécution par l’acheteur de ses obligations envers CRC. Si la vente de marchandises a lieu dans la province de Québec, l’acheteur hypothèque, par les présentes, en faveur de CRC les produits décrits au bon de commande (ici désignés « biens hypothéqués ») pour une somme correspondant au prix de vente des biens hypothéqués, majoré d’une somme supplémentaire correspondant à 20 % du montant de l’hypothèque afin de garantir le paiement des intérêts et frais accessoires qui ne seraient pas déjà garantis par le montant de l’hypothèque, avec intérêts à compter de la date des présentes au taux de 25 % l’an. L’hypothèque est consentie afin de garantir le paiement du solde du prix d’achat des biens hypothéqués ainsi que toutes les autres obligations de l’acheteur envers CRC aux termes des présentes, du bon de commande et de la liste de prix. L’acheteur est en défaut à l’égard des présentes modalités et conditions de vente, et la sûreté/l’hypothèque créée aux termes des présentes ci-dessous devient exécutoire, si : a) l’acheteur omet de payer le solde des factures à leur échéance ou de remédier à tout autre manquement dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de défaut donné par CRC; b) l’acheteur, selon l’appréciation exclusive de CRC, menace de cesser ses activités, semble le faire ou cesse d’exploiter ses activités ou modifie considérablement la nature de son entreprise; c) l’acheteur devient ou reconnaît être devenu insolvable, devient failli ou tente de prendre des mesures ou des ententes ou de parvenir à un concordat avec ses créanciers, ou parvient au stade de la liquidation de ses biens ou de sa faillite; d) des procédures sont prises contre l’acheteur afin qu’il liquide ses biens ou déclare faillite, que l’acheteur ne tente pas avec toute la diligence voulue de les contester, et que les procédures ne sont ni rejetées ni annulées dans les vingt et un (21) jours suivant la date où les procédures ont été entamées; e) un préavis est donné à l’acheteur par un créancier qui détient ou prétend détenir une créance prioritaire ou par un créancier hypothécaire qui fait connaître son intention d’exercer sa créance ou sa créance prioritaire ou une autre sûreté, ou s’il y a exercice de ce droit ou de cette sûreté ou si un créancier garanti prend possession des produits ou d’une partie des produits vendus ou nomme un syndic à cet égard; ou f) une saisie-exécution a été enregistrée contre l’acheteur ou les produits vendus font l’objet d’une saisie, laquelle n’est pas annulée dans les dix (10) jours qui suivent. L’acheteur reconnaît que ce document peut être enregistré auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement ou d’hypothèque et l’acheteur consent à signer et à remettre les documents qu’exige CRC dans le but de parfaire la sûreté/l’hypothèque.
- GARANTIE : SAUF S’ILS SONT EXPRESSÉMENT PROTÉGÉS PAR UNE GARANTIE LIMITÉE OU PAR UNE PLEINE GARANTIE FOURNIE PAR CRC TEL QU’ÉNONCÉ EXPRESSÉMENT SUR LE SITE WEB DE CRC (www.canroof.com/warranties), LES PRODUITS QUE VEND CRC SONT VENDUS « TELS QUELS » SANS GARANTIE ET AVEC LEURS QUALITÉS ET DÉFAUTS; CRC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DÉNIE EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE DE TOUTE CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LES PRODUITS DE MARQUES PRIVÉES, LES PRODUITS DÉSIGNÉS « D’OCCASION », « DE CATÉGORIE ÉCONOMIE », « ENDOMMAGÉS », « DE CLASSE INFÉRIEURE » OU TOUTE AUTRE DÉSIGNATION SIMILAIRE SONT RÉPUTÉS VENDUS « TELS QUELS, AVEC LEURS DÉFAUTS ».
- LIMITATION DE RECOURS ET DE RESPONSABILITÉ : SI LES PRODUITS FONT L’OBJET D’UNE GARANTIE LIMITÉE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE FOURNIE PAR CRC COMME IL APPARAÎT AU SITE WEB DE CRC (www.canroof.com/warranties), LE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT DES PRODUITS À SE CONFORMER À LA GARANTIE APPLICABLE SE LIMITE AU RECOURS PRÉCISÉ DANS LA GARANTIE EN VIGUEUR. À MOINS QUE LA GARANTIE LIMITÉE OU TOUTE AUTRE GARANTIE EN VIGUEUR N’EN FASSE MENTION EXPLICITEMENT, SANS ÉGARD À LA FORME QUE PREND LA RÉCLAMATION OU LA CAUSE D’ACTION (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT), LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE CRC NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS PARTICULIERS DONNANT DROIT À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION. CRC NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CAUSÉS PAR UN RETARD DANS L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS. L’ACHETEUR CONVIENT QU’EN AUCUN CAS CRC NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE CE SOIT, QUE CEUX-CI SOIENT ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. L’EXPRESSION « DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS » COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE, LA PERTE DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE REVENU AINSI QUE LE COÛT DU CAPITAL.
- REFUS DE PRODUITS NON CONFORMES : À moins d’avoir été précisé expressément dans une garantie limitée ou toute autre garantie fournie par CRC pour les produits applicables et d’être mentionné au site Web de CRC (www.canroof.com/warranties), l’acheteur doit faire part par écrit à CRC de tout refus de produits non conformes dans les dix (10 jours) suivant la réception des produits et de tous défauts identifiables et leurs particularités au moment de l’envoi de l’avis, sans quoi l’acheteur est réputé y avoir renoncé. En cas de plainte, le chargement est gardé intact, le détail des objections, accompagné d’un relevé des produits contestables, est remis directement à CRC. Si CRC le demande, l’acheteur doit lui fournir l’échantillon demandé des produits censément non conformes, le tout aux frais de l’acheteur. Si CRC consent un crédit intégral pour les produits non conformes, et à moins d’avoir été précisé autrement à la garantie limitée ou toute autre garantie fournie par CRC et mentionné au site Web de CRC (www.canroof.com/warranties), les produits doivent être gardés intacts au point de livraison et CRC bénéficie de 90 jours à compter de la date où CRC consent le crédit pour aliéner les produits comme elle l’entend. Les produits ne doivent être retournés par l’acheteur à CRC sous aucun prétexte, sauf si le directeur d’usine et le directeur des ventes de CRC en ont donné l’autorisation écrite. Une prétention de l’acheteur que des produits sont non conformes ou une autre réclamation n’autorise nullement l’acheteur à déduire un montant quelconque de sa facture, à moins que CRC n’ait autorisé et reconnu cette réclamation et déduction. Toutes les factures doivent être acquittées intégralement par l’acheteur conformément à la liste de prix et, en cas de reconnaissance ultérieure d’une réclamation quelconque de la part de CRC, CRC doit sans délai rembourser à l’acheteur le montant consenti.
- RETOUR DE PRODUITS : Les produits autres que ceux désignés à l’article 9 ne doivent pas être retournés à CRC à moins que le directeur d’usine et le directeur des ventes de CRC, ou encore son contrôleur, en ait donné l’autorisation écrite. Après 90 jours suivant la date de livraison, aucun retour de produits n’est accepté sous aucun prétexte. Les retours autorisés à l’avance de produits font l’objet de frais de manutention, de remise en état, de remballage et de transport, comme le précise la liste de prix.
- MANUTENTION SUPPLÉMENTAIRE : L’acheteur doit indemniser et dégager CRC, les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants et mandataires respectifs, leurs administrateurs, gestionnaires, gérants ou directeurs, les employés, représentants et mandataires de toutes réclamations, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques ou honoraires d’avocat) découlant de l’usage, de la manutention, de la fabrication, du traitement, de la modification, de la distribution, de la vente ou de la commercialisation des produits, ou à l’égard de toute mesure prise ou non à l’égard des produits, dans chaque cas après leur livraison à l’acheteur; toutefois, il est prévu que l’acheteur n’est pas responsable des dommages directement causés par la seule négligence de CRC ou par la violation par CRC de la garantie limitée ou toute autre garantie applicable décrite au site www.canroof.com/warranties ou qui peut être obtenue sur demande.
- RÈGLEMENTS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : Tous les produits vendus par CRC sont soumis aux lois du Canada ou des États-Unis d’Amérique, selon le cas, régissant le contrôle des exportations, et l’acheteur consent à ne pas détourner ni revendre les produits en contravention à ces lois. Si un gouvernement ou une autre autorité exige l’obtention d’un permis ou d’un consentement pour l’acquisition, le transport ou l’usage des produits par l’acheteur, l’acheteur doit les obtenir à ses propres frais et en fournir la preuve à CRC sur demande. En cas de manquement à cette règle, CRC peut retenir ou retarder l’expédition, bien que ce manquement n’autorise pas l’acheteur à retenir ou retarder le paiement du prix y afférent. Toutes dépenses et tous frais qu’engage CRC à cause de ce manquement doivent être remboursés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la demande écrite de CRC.
- LOI APPLICABLE, AUTONOMIE DES CLAUSES : Les présentes modalités et conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario (Canada) sans tenir compte des principes relatifs au choix de loi applicable, au conflit de lois ou d’autres principes de toutes autres provinces ou pays qui pourraient autrement s’appliquer. Si une disposition des présentes modalités et conditions de vente était déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes modalités et conditions de vente ne sont nullement touchées ou compromises et les parties s’efforcent, autant que faire se peut, d’y remédier par l’ajout d’une disposition valide, légale et exécutoire, qui, dans la mesure où cela est faisable, met en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente. Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, la présente clause peut ne pas s’appliquer puisque certaines provinces ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites ni la limitation de certains des dommages-intérêts accessoires, consécutifs ou autres. Dans un tel cas, les articles 7 et 8 sont interprétés en leur donnant la portée la plus grande étendue permise afin de mettre en œuvre l’objectif recherché par les présentes modalités et conditions de vente.
- DIVERS : Les présentes modalités et conditions de vente lient les successeurs et ayants cause des parties. L’acheteur ne peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes modalités et conditions de vente sans le consentement écrit préalable de CRC qui pourrait le refuser pour quelque motif que ce soit à son appréciation exclusive. Toute cession réalisée par l’acheteur autrement que de la manière autorisée aux présentes est nulle et non avenue. Sauf indication contraire explicitement énoncée à la garantie applicable, aucune garantie ne peut être cédée, peu importe les circonstances. Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes modalités et conditions de vente par un dirigeant de CRC autorisé n’est valide que si cette renonciation est faite par écrit et que le document est signé par un dirigeant de CRC autorisé. CRC se réserve le droit de modifier ou réviser unilatéralement quelque partie que ce soit des présentes modalités et conditions de vente, et ce en tout temps et sans préavis et ces modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont affichées sur le site Web de CRC (www.canroof.com). La version courante des présentes modalités et conditions de vente, y compris ses modifications et révisions, a préséance sur toutes les autres versions précédentes. La version la plus récente des modalités et conditions de vente peut également être consultée sur le site Web de CRC (www.canroof.com/termsandconditions/) et peut vous être remise sur demande.